1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestations fournies par LM Agency, SAS en cours d’immatriculation au RCS de Dijon, à des clients agissant à des fins professionnelles. LM Agency ne contracte pas avec les consommateurs au sens du Code de la consommation.
Elles complètent le devis et le contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ou du contrat prévalent. Les caractéristiques essentielles, livrables, délais, prérequis et limites de chaque prestation sont précisés dans le devis.
2. Devis et commande
Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou du contrat et réception du paiement prévu. Toute demande supplémentaire ou modification du périmètre peut faire l’objet d’un avenant, d’un délai et d’un prix complémentaires.
Le client s’engage à fournir dans les délais convenus les informations, contenus, accès et validations nécessaires. Tout retard imputable au client peut décaler le calendrier.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire sur le devis. Sauf condition particulière, 100 % du prix est payable avant le démarrage de la prestation, par virement ou carte bancaire.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.
4. Exécution, livraison et validation
Les délais sont estimatifs sauf engagement exprès contraire. LM Agency informe le client de toute difficulté susceptible d’affecter le calendrier. La livraison peut intervenir par mise en ligne, remise de fichiers, accès à un service ou présentation fonctionnelle.
Le client vérifie les livrables dans le délai indiqué au devis et formule des réserves précises. Le nombre de cycles de corrections inclus est défini au devis. Les évolutions hors périmètre sont facturées séparément.
Services sans engagement
Lorsque le devis mentionne une maintenance ou un abonnement « sans engagement », le client peut y mettre fin selon le préavis et les modalités indiqués dans le devis. La résiliation n’annule pas les prestations déjà réalisées ou dues.
5. Annulation, report et remboursement
Les commandes entre professionnels ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation. Les modalités d’annulation et de remboursement sont celles du devis. Avant le démarrage, les sommes correspondant à des prestations non engagées peuvent être remboursées, déduction faite des frais et travaux déjà réalisés. Après démarrage, le montant dû est calculé selon l’avancement, les engagements pris et les dépenses non récupérables.
En cas de manquement grave non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat, sous réserve du paiement des prestations effectivement réalisées.
6. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, les droits sur les livrables spécifiquement créés pour le client sont transférés dans le périmètre prévu au devis après paiement intégral. LM Agency conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, bibliothèques, composants génériques et éléments antérieurs à la mission, concédés au client dans la mesure nécessaire à l’utilisation des livrables.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, données, marques et éléments qu’il fournit.
7. Garanties et responsabilité
LM Agency est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement écrit différent. Les résultats commerciaux, le référencement, la disponibilité de services tiers ou les performances d’un système d’intelligence artificielle dépendent de facteurs extérieurs et ne peuvent être garantis de manière absolue.
La responsabilité de LM Agency ne peut être engagée pour les dommages indirects, pertes d’exploitation ou conséquences d’informations erronées fournies par le client. Sa responsabilité totale est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation à l’origine du dommage, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire.
8. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge, les parties recherchent une solution ou peuvent mettre fin à la prestation selon la loi.
9. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@lm-agency.net afin de rechercher une solution amiable. La médiation de la consommation n’est pas applicable aux contrats conclus exclusivement entre professionnels.
Les CGV sont soumises au droit français. Entre commerçants, à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Dijon, sous réserve des règles impératives applicables.